GREEN FILTER EUROPE SASU
Capital : 30 000 €
Siège social : 97 rue de Calais 60112 TROISSEREUX
RCS BEAUVAIS : 829 897 305
Téléphone : 03.44.03.54.00
E-mail : green@green-filter.com
Site internet : www.green-filters.com
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’activité commerciale de GREEN FILTER EUROPE SASU et constituent le socle unique de la relation commerciale entre le vendeur et ses acheteurs professionnels, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le vendeur fournit les produits suivants :
L’intégralité des produits proposés par le vendeur.
Elles s’appliquent sans réserve aux ventes conclues entre le vendeur et les acheteurs, quelles que soient les stipulations pouvant figurer dans les conditions générales d’achat des acheteurs.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve des CGV.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le vendeur peut convenir avec un acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux présentes CGV.
Ces CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’à modification par le vendeur.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1 Modalités de commande
Le client étant un professionnel de l’automobile, il est présumé avoir la compétence et la connaissance de la destination des produits commandés.
Les commandes doivent être passées auprès du vendeur :
– Par e-mail.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.
2.2 Montant minimum et modifications :
Aucun montant minimum de commande n’est exigé.
Toute modification de commande doit parvenir par écrit avant l’expédition des produits et être expressément acceptée par le vendeur.
ARTICLE 3 – Tarifs
3.1 Détails du prix
Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande ou dans une proposition commerciale spécifique.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité indiquée par le vendeur.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation applicable en France ou dans un pays importateur/transit est à la charge de l’acheteur.
Les prix sont exprimés en euros et ne comprennent pas :
– Le transport (franco de port à partir de 30 € HT, sauf pour les nettoyants et accessoires où des frais de participation seront facturés).
3.2 Escompte
Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 – Remises et ristournes
Le vendeur n’octroie aucune remise ou ristourne, quelles que soient la quantité ou la régularité des commandes.
ARTICLE 5 – Modalités de paiement
5.1 Conditions de paiement
Le paiement du prix des produits s’effectue par tous moyens convenus avec le vendeur.
Le prix est payable en totalité dans le délai défini entre le vendeur et l’acheteur.
5.2 Pénalités de retard
En cas de retard, le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice d’autres actions.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne automatiquement :
– Des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
– Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans notification préalable. Le vendeur peut réclamer un complément si les frais engagés sont supérieurs.
ARTICLE 6 – Annulation
L’acheteur peut annuler sa commande dans un délai maximum de 2 jours après acceptation par le vendeur.
Toute annulation est impossible après la livraison des produits.
ARTICLE 7 – Livraison
Les produits sont livrés dans un délai de 2 à 8 jours à compter de la réception du bon de commande.
Ce délai n’est pas rigoureux. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard inférieur à 30 jours.
Pour un retard supérieur à 30 jours et non justifié, l’acheteur peut demander la résolution de la vente et le remboursement des acomptes versés.
La responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard imputable à l’acheteur ou à un cas de force majeure.
Force majeure :
Sont considérés comme cas de force majeure : les intempéries, catastrophes naturelles, incendies, grèves, restrictions légales, pannes de transport, conflits sociaux, pandémies ou toute autre circonstance échappant au contrôle du vendeur.
ARTICLE 8 – Retours
Tout retour doit être préalablement accepté par le vendeur.
Les frais et risques liés aux retours sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Aucun retour ne sera accepté au-delà de 6 mois suivant la livraison.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.
Tout retour accepté donne lieu à un avoir ou échange valable 2 mois après émission, après vérification de la qualité et de la quantité.
ARTICLE 9 – Produits spécifiques
Pour les produits d’entretien, les fiches de sécurité (FDS) sont disponibles sur le site : www.green-filter.com.
ARTICLE 10 – Emballages
Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits.
ARTICLE 11 – Transfert de propriété et risques
Le transfert de propriété et des risques s’opère à la livraison des produits.
Le vendeur reste propriétaire jusqu’à la remise effective à l’acheteur et supporte les risques liés au transport.
ARTICLE 12 – Garantie et limitation de responsabilité
12.1 Garantie :
Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant 6 mois à compter de leur réception.
Pour faire jouer la garantie :
– L’acheteur doit envoyer une déclaration écrite au vendeur dans un délai de 2 mois après découverte du défaut.
– Le retour du produit pour analyse interne est à la charge de l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de remplacer ou réparer le produit défectueux. Aucune indemnisation n’est prévue pour immobilisation du produit.
La garantie ne couvre pas : vices apparents, défauts dus à l’usure normale, utilisation inappropriée, dommages causés par force majeure.
12.2 Limitation de responsabilité :
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée à la valeur du produit concerné.
Les acheteurs garantissent et indemnisent le vendeur pour toute action en responsabilité initiée par des tiers.
ARTICLE 13 – Confidentialité et données personnelles
Les données personnelles des clients sont collectées et utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des commandes, conformément au RGPD.
Le vendeur s’engage à protéger ces données, à ne pas les transmettre à des tiers non autorisés et à permettre aux clients d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et de suppression.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Litiges – Réclamations – Médiation
Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du contrat est le français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, notamment ceux du ressort de Beauvais.
Pour toute réclamation, contacter le service clientèle aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Résolution amiable : Le client et le vendeur s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. La procédure amiable doit être engagée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la survenance du litige.
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, le client doit saisir le Tribunal de commerce de Beauvais en cas de litige non résolu amiablement.
ARTICLE 15 – Validité contractuelle et intégralité
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement valables et opposables.